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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
The market for green loans, sustainability-linked loans (SLLs) and social loans (collectively, ESG Loans) is growing rapidly. However, it is moving so quickly that it can be hard to get a grip on market trends. We have developed an online platform which helps provide a more complete, and data-driven, picture of the market.
Early in 2022, we started gathering and structuring key data on the ESG Loans our EMEA offices have advised on. We worked with our innovation programme (known as NRF Transform) to develop an online platform to collect, store and analyse the data.
Our first two reports based on the data we have gathered from ESG loans across Europe, the Middle East and Asia-Pacific can be viewed below. We plan to provide further and more in-depth insights as our data set grows.
ESG Loans Insights Report Issue 1 – December 2022
ESG Loans Insights Report Issue 2 – April 2023
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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